VOS BESOINS

1. Vous êtes un organisme mutualiste et vous souhaitez vous (re)structurer et/ou transformer votre gouvernance

MILLAU & Associés intervient en droit de l'économie solidaire et sociale :

- droit de la mutualité,

- droit des organismes mutualistes,

- et droit de la protection sociale complémentaire. 

 

Nos avocats vous proposent leur expertise dans les situations suivantes : 

> création et choix de structures sociales (SGAM, GAM, UMG, SGA, SOMMITALE...),
> rédaction de statuts et règlements mutualistes, 
> suivi juridique et accomplissement des formalités administratives, 
> mise en place de stratégies d'organisation, réorganisation, restructuration et développement, 
> procédure d'agrément "ESUS", de regroupement et de substitution, 
> mise en place de gouvernance démocratique, 
> opérations de restructurations: acquisition, fusion, scission, apport partiel d'actifs, etc.,
> opérations sur le capital: augmentation, réduction, "coup d'accordéon",
> organisation de groupes: joints-ventures, création de holding, filialisation, etc.,
> cessions d'actions sociales. 
2. Vous êtes un organisme mutualiste et vous souhaitez créer des offres digitales et/ou mieux gérer votre big data

MILLAU & Associés intervient en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) :

- nouveaux services digitaux,

- protection des données à caractère personnel,

- e-santé. 

 

Nos avocats vous proposent leur expertise dans les situations suivantes : 

> négociation et rédaction de contrats de prestation de services, licences, contrats d'acquisition de services digitaux, 
> assistance juridique dans le cadre de la commercialisation en ligne de produits et de services, 
> mise en place de "package" de services digitaux, 
> mise en place de sites et plateformes e-santé, 
> rédaction de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et/ou de Vente (CGV) et de mentions légales, 
> assistance juridique dans la constitution de bases de données (formalités CNIL, etc.),
> conseil et mise en conformité en matière de traitement, protection et sécurité de bases de données personnelles, 
> expertise en matière de collecte et d'utilisation de base de données personnelles à des fins commerciales ou marketing. 
3. Vous êtes un organisme mutualiste et vous souhaitez mieux comprendre les nouvelles réglementations

 MILLAU & Associés vous accompagnent pour mieux comprendre les nouvelles réglementations : 

- Solvency II :

> gouvernance démocratique,
> séparation des responsabilités,
> gestion des risques,
> vérification de la conformité,
> fonction d'audit interne,
> fonction actuarielle,
> statuts des dirigeants. 

- Loi sur la consommation, dite loi "HAMON". 

4. Vous êtes un dirigeant de société et vous devez faire face à un contrôle fiscal ou de l'URSSAF

MILLAU & Associés intervient en matière de contrôle fiscal et URSSAF :

- Contrôle fiscal :

> contentieux : assistance à contrôle fiscal, recours contentieux, 

> conseil : structuration fiscale d'opérations de cessions et d'acquisitions (LBO...), audit fiscal, restructuration de groupes, fiscalité patrimoniale et transmission d'entreprise, 

- Contrôle URSSAF : 

> validité du redressement URSSAF au fond et sur la forme, 

> contentieux de l'assiette, 

> contentieux du respect de la procédure. 

 
5. Vous êtes un employeur et vous souhaitez être assister et conseiller dans le cadre de problématiques salariales
6. Vous êtes un acteur privé sur les marchés publics et souhaitez répondre à un appel d'offres