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    DROIT DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

    MILLAU & Associés intervient en droit de l'économie sociale et solidaire dans les domaines suivants :
     
    - Création et choix des structures sociales (SGAM, GAM, UMG, SGA et SOMMITALE),
    - Rédaction de statuts et règlements mutualistes, 
    - Gestion interne et formalités juridiques (convocations, rapports de l'organe décisionnaire et PV d'Assemblée Générale et de Conseil d'Administration...), 
    - Optimisation juridique et fiscale, 
    - Contrôle de l'ACPR pour les mutuelles du Livre II du Code de la Mutualité, 
    - Procédure d'agrément "ESUS", de regroupement et de substitution,  
    - Aide à la diversification du patrimoine immobilier (opérations et financiers immobiliers, promotion et construction immobilière, immobilier public...),
    - Rédaction et négociation de contrats de baux (cession, acquisition, baux, VEFA, BEFA...)
    - Cessions d'actions sociales,
    - Mise en place de gouvernance démocratique,
    - Mise en place de stratégies de réorganisation et développement,
    - Opérations de restructuration (fusions, acquisitions, scissions, apports partiels d'actifs), 
    - Organisation de groupes (joint-ventures, création de holding, filialisation...),
    - Opérations sur capital (augmentation, réduction, "coup d'accordéon"...), 
    - Responsabilités des dirigeants, 
    - Statuts des dirigeants effectifs et du dirigeant opérationnel, 
    - Gestion des conflits internes, 
    - Gestion des contentieux administratifs, sociaux et fiscaux, 
    - Procédures collectives, 
    - Mise en place des partenariats publics et privés (mécénat, parrainage). 
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    • Date:07/07/2012
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    DROIT DES AFFAIRES

     

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    • Date:07/07/2012
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    DROIT DES NTIC

    MILLAU & Associés intervient en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les domaines suivants :  
     
    - Négociation et rédaction de contrats informatiques, prestations de services, licences, contrats d'acquisitions de services digitaux, 
    - Assistance juridique dans le cadre de la commercialisation à distance de produits et services, 
    - Rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Mentions Légales,
    - Rédaction de consultations sur la réglementation applicable en matière de traitement de données personnelles, 
    - Assistance juridique dans le cadre de la constitution de bases de données personnelles (formalités CNIL...), 
    - Conseil et mise en conformité en matière de traitement, protection et sécurité de données personnelles,   
    - Expertise en matière de collecte et d'utilisation de bases de données personnelles à des fins commerciales ou marketing, 
    - Propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, base de données, brevets, droit d'auteur, droits voisins, dessins et modèles.
     
     
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    • Date:07/07/2012
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    CONTRÔLES FISCAL ET URSSAF

    MILLAU & Associés intervient en matière de contrôles fiscal et de l'URSSAF dans les situations suivantes : 
     
    - FISCAL : 
    Contentieux : assistance à contrôle fiscal, recours contentieux, 
    Conseil : structuration fiscale d'opérations de cessions et d'acquisitions (LBO...), audit fiscal, restructuration de groupes, fiscalité patrimoniale et transmission d'entreprise. 
     
    - URSSAF : 
    Validité du redressement URSSAF au fond et sur la forme, 
    Contentieux de l'assiette, 
    Contentieux du respect de la procédure. 
     
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    • Date:07/07/2012
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    DROIT SOCIAL

    MILLAU & Associés intervient en droit social dans les domaines suivants : 
     
    - Embauche et rédaction des contrats de travail, 
    - Accompagnement et conseil au quotidien : licenciements, ruptures conventionnelles et ruptures négociées, 
    - Lutte contre les discriminations, 
    - Accompagnement des DRH au quotidien, 
    - Gestion des pré-contentieux et contentieux individuels et collectifs. 
    • Date:07/07/2012
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    MARCHES PUBLICS

    MILLAU & Associés intervient en matière de marchés publics dans les domaines suivants : 
     
    - Convention de délégation de services publics (concessions - ordonnance du 29 janvier 2016, affermage, régie intéressée...)
    - Marchés publics, 
    - Convention d'occupation du domaine public, 
    - Montages contractuels complexes (public/privé), 
    - Référés pré-contractuel et contractuel, 
    - Contentieux des marchés publics (demande de précision des candidats à marchés publics, demandes de communication des pièces du marché et des motifs de rejet d'une offre, demande de réclamation dans l'exécution de marchés de travaux..)
    • Client:Popular
    • Date:07/07/2012
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