MILLAU & Associés intervient en droit de l'économie sociale et solidaire dans les domaines suivants :

 

- Création et choix des structures sociales (SGAM, GAM, UMG, SGA et SOMMITALE),

- Rédaction de statuts et règlements mutualistes, 

- Gestion interne et formalités juridiques (convocations, rapports de l'organe décisionnaire et PV d'Assemblée Générale et de Conseil d'Administration...), 

- Optimisation juridique et fiscale, 

- Contrôle de l'ACPR pour les mutuelles du Livre II du Code de la Mutualité, 

- Procédure d'agrément "ESUS", de regroupement et de substitution,  

- Aide à la diversification du patrimoine immobilier (opérations et financiers immobiliers, promotion et construction immobilière, immobilier public...),

- Rédaction et négociation de contrats de baux (cession, acquisition, baux, VEFA, BEFA...)

- Cessions d'actions sociales,

- Mise en place de gouvernance démocratique,

- Mise en place de stratégies de réorganisation et développement,

- Opérations de restructuration (fusions, acquisitions, scissions, apports partiels d'actifs), 

- Organisation de groupes (joint-ventures, création de holding, filialisation...),

- Opérations sur capital (augmentation, réduction, "coup d'accordéon"...), 

- Responsabilités des dirigeants, 

- Statuts des dirigeants effectifs et du dirigeant opérationnel, 

- Gestion des conflits internes, 

- Gestion des contentieux administratifs, sociaux et fiscaux, 

- Procédures collectives, 

- Mise en place des partenariats publics et privés (mécénat, parrainage). 

MILLAU & Associés intervient en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les domaines suivants :  

 

- Négociation et rédaction de contrats informatiques, prestations de services, licences, contrats d'acquisitions de services digitaux, 

- Assistance juridique dans le cadre de la commercialisation à distance de produits et services, 

- Rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Mentions Légales,

- Rédaction de consultations sur la réglementation applicable en matière de traitement de données personnelles, 

- Assistance juridique dans le cadre de la constitution de bases de données personnelles (formalités CNIL...), 

- Conseil et mise en conformité en matière de traitement, protection et sécurité de données personnelles,   

- Expertise en matière de collecte et d'utilisation de bases de données personnelles à des fins commerciales ou marketing, 

- Propriété intellectuelle : marques, noms de domaine, base de données, brevets, droit d'auteur, droits voisins, dessins et modèles.

 

 

MILLAU & Associés intervient en matière de contrôles fiscal et de l'URSSAF dans les situations suivantes : 

 

Contentieux : assistance à contrôle fiscal, recours contentieux, 

Conseil : structuration fiscale d'opérations de cessions et d'acquisitions (LBO...), audit fiscal, restructuration de groupes, fiscalité patrimoniale et transmission d'entreprise. 

 

Validité du redressement URSSAF au fond et sur la forme, 

Contentieux de l'assiette, 

Contentieux du respect de la procédure. 

 

MILLAU & Associés intervient en droit social dans les domaines suivants : 

 

- Embauche et rédaction des contrats de travail, 

- Accompagnement et conseil au quotidien : licenciements, ruptures conventionnelles et ruptures négociées, 

- Lutte contre les discriminations, 

- Accompagnement des DRH au quotidien, 

- Gestion des pré-contentieux et contentieux individuels et collectifs. 

MILLAU & Associés intervient en matière de marchés publics dans les domaines suivants : 

 

- Convention de délégation de services publics (concessions - ordonnance du 29 janvier 2016, affermage, régie intéressée...)

- Marchés publics, 

- Convention d'occupation du domaine public, 

- Montages contractuels complexes (public/privé), 

- Référés pré-contractuel et contractuel, 

- Contentieux des marchés publics (demande de précision des candidats à marchés publics, demandes de communication des pièces du marché et des motifs de rejet d'une offre, demande de réclamation dans l'exécution de marchés de travaux..)