MILLAU & Associés en visite au Salon de l'Assurance 2016

par Maître Slaven MILLAU
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Le Cabinet MILLAU & Associés était présent à l'édition 2016 du Salon de l'Assurance, qui s'est tenu samedi 5 novembre 2016 au Palais des Congrès de Paris. Nos avocats ont pu échanger en toute convivialité avec différents intervenants du monde de l'assurance, des mutuelles et de la prévoyance et notamment avec plusieurs fondateurs de starts-up dans ces secteurs. 
 
Chacun a pu saisir l'importance de la révolution numérique dans le secteur de l'assurance, des mutuelles et de la prévoyance et, tous se sont accordés à dire que le numérique doit être vu et utilisé comme un outil permettant de : 
 
- faire évoluer les offres existantes,
- faire évoluer la relation assuré-assureur en utilisant les métadonnées (big data), 
- rendre la relation "assuré-assureur" plus interactive,
- utiliser de nouveaux procédés de vente (ex.: la vente directe sur internet),
- proposer une offre globale et mutualisée,
- proposer un accompagnement plus personnalisé et continu aux clients-assurés, etc. 
 
C'est dans le cadre de ces différents objectifs et besoins que le Cabinet MILLAU & Associés accompagnent au quotidien ses clients et leur proposent des solutions efficaces pour répondre au défi de la digitalisation. 

 

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La nécessaire mise en conformité en matière de traitement de données personnelles

par Maître Maria PETKOVIC
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A l'aube de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique tente d'anticiper certaines de ses conséquences. 
 
Les données à caractère personnel sont aujourd'hui au cœur des priorités stratégiques des entreprises et représentent incontestablement la matière première de bon nombre d'entreprises, spécialisées ou non dans le numérique et les offres digitales. Il n'en demeure pas moins que la collecte, le traitement et l'utilisation de ces données doivent répondre à de strictes exigences. 
 
En effet, dans ce contexte de big data, le responsable de traitement doit impérativement respecter ses obligations de mise en conformité ; d'autant que les règles se veulent de plus en plus contraignantes et les sanctions de plus en plus lourdes. 
 
C'est ainsi que la loi pour une République numérique est venue accroître le pouvoirs de sanction de la CNIL, dont le plafond maximal de 150.000 euros est passé à 3 millions d'euros. Le nouveau règlement européen applicable à compter de 2018 prévoit quant à lui jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel.
 
L'autre nouveauté du règlement européen est la création d'un délégué à la protection des données personnelles, dit "DPD" ou en anglais "DPO". Celui-ci aura des fonctions et responsabilités plus accrues que le CIL actuel, qui n’est pour le moment qu’éthiquement responsable et non pénalement des manquements d'une entreprise à ses obligations de mise en conformité. 
 
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation nationale et internationale, nos avocats vous proposent d'allier business et éthique, pour une démarche plus responsable mais aussi plus rentable. 
 
L'objectif du Cabinet MILLAU & Associés est de vous proposer un panel de conseils et de solutions afin de vous préparer à l'incontournable mise en conformité et/ou d'accompagner les CIL et futurs "DPO" dans l'exercice de leurs missions conformes aux nouvelles exigences requises. 
 
 
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Les certificats mutualistes ou paritaires : bonne ou mauvaise idée?

par Maître Slaven MILLAU
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Les certificats mutualistes ont vu le jour avec la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Leurs contours ont été précisés par le décret n°2015-204 du 23 février 2015 codifié aux articles R. 322-79 et suivants du Code des assurances. 
 
Le régime juridique des certificats mutualistes est hybride. Ils se distinguent d'une part, des titres financiers, qui sont eux représentatifs d'une partie du capital ou d'une dette et empruntent, d'autre part, certaines particularités du régime des titres financiers, notamment en ce qui concerne les offres au public. 
 
Sur le plan juridique, il s'agit d'un outil destiné à offrir au secteur mutualiste la possibilité de lever des fonds directement auprès de leurs adhérents ou sociétaires. 
Sur le plan financier, il s'agit d'un outil permettant de satisfaire aux nouvelles obligations de détention de fonds propres exigées depuis l'entrée en vigueur des normes prudentielles "Solvabilité 2". 
 
L'arrivée de ce nouveau mode de financement n'a pas pour autant fait perdre aux compagnies d'assurance mutuelle le respect des principes mutualistes. 
 
De nombreuses règles contraignantes permettant de conserver l'esprit mutualiste ont été mises en place : 
- la détention de certificats mutualistes ne confère aucun droit de vote au profit du titulaire desdits certificats et ne donnent pas de droit sur l'actif net,
- les titulaires de certificats mutualistes ne peuvent les céder qu'à l'émetteur ou aux entreprises appartenant au même groupe,
- l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'institution paritaire fixent les règles d'émission et de rémunération des certificats. 
 
Les certificats mutualistes constituent ainsi, dans un environnement économique très concurrentiel et où les actifs sont considérés comme risqués, un nouveau moyen de renforcer la solvabilité des mutuelles et des institutions paritaires. En effet, les mutuelles ou institutions paritaires peuvent par ce biais réaliser des levées de fonds sans compromettre le principe de leur gouvernance démocratique.
 
MILLAU & Associés propose d'accompagner les émetteurs de certificats mutualistes et paritaires, notamment dans l'élaboration et le suivi des dossiers d'autorisation d'émission de ce nouvel instrument financier.
 
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