Les certificats mutualistes ou paritaires : bonne ou mauvaise idée?

Les certificats mutualistes ont vu le jour avec la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Leurs contours ont été précisés par le décret n°2015-204 du 23 février 2015 codifié aux articles R. 322-79 et suivants du Code des assurances. 
 
Le régime juridique des certificats mutualistes est hybride. Ils se distinguent d'une part, des titres financiers, qui sont eux représentatifs d'une partie du capital ou d'une dette et empruntent, d'autre part, certaines particularités du régime des titres financiers, notamment en ce qui concerne les offres au public. 
 
Sur le plan juridique, il s'agit d'un outil destiné à offrir au secteur mutualiste la possibilité de lever des fonds directement auprès de leurs adhérents ou sociétaires. 
Sur le plan financier, il s'agit d'un outil permettant de satisfaire aux nouvelles obligations de détention de fonds propres exigées depuis l'entrée en vigueur des normes prudentielles "Solvabilité 2". 
 
L'arrivée de ce nouveau mode de financement n'a pas pour autant fait perdre aux compagnies d'assurance mutuelle le respect des principes mutualistes. 
 
De nombreuses règles contraignantes permettant de conserver l'esprit mutualiste ont été mises en place : 
- la détention de certificats mutualistes ne confère aucun droit de vote au profit du titulaire desdits certificats et ne donnent pas de droit sur l'actif net,
- les titulaires de certificats mutualistes ne peuvent les céder qu'à l'émetteur ou aux entreprises appartenant au même groupe,
- l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'institution paritaire fixent les règles d'émission et de rémunération des certificats. 
 
Les certificats mutualistes constituent ainsi, dans un environnement économique très concurrentiel et où les actifs sont considérés comme risqués, un nouveau moyen de renforcer la solvabilité des mutuelles et des institutions paritaires. En effet, les mutuelles ou institutions paritaires peuvent par ce biais réaliser des levées de fonds sans compromettre le principe de leur gouvernance démocratique.
 
MILLAU & Associés propose d'accompagner les émetteurs de certificats mutualistes et paritaires, notamment dans l'élaboration et le suivi des dossiers d'autorisation d'émission de ce nouvel instrument financier.
 

 

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