La nécessaire mise en conformité en matière de traitement de données personnelles

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A l'aube de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique tente d'anticiper certaines de ses conséquences. 
 
Les données à caractère personnel sont aujourd'hui au cœur des priorités stratégiques des entreprises et représentent incontestablement la matière première de bon nombre d'entreprises, spécialisées ou non dans le numérique et les offres digitales. Il n'en demeure pas moins que la collecte, le traitement et l'utilisation de ces données doivent répondre à de strictes exigences. 
 
En effet, dans ce contexte de big data, le responsable de traitement doit impérativement respecter ses obligations de mise en conformité ; d'autant que les règles se veulent de plus en plus contraignantes et les sanctions de plus en plus lourdes. 
 
C'est ainsi que la loi pour une République numérique est venue accroître le pouvoirs de sanction de la CNIL, dont le plafond maximal de 150.000 euros est passé à 3 millions d'euros. Le nouveau règlement européen applicable à compter de 2018 prévoit quant à lui jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel.
 
L'autre nouveauté du règlement européen est la création d'un délégué à la protection des données personnelles, dit "DPD" ou en anglais "DPO". Celui-ci aura des fonctions et responsabilités plus accrues que le CIL actuel, qui n’est pour le moment qu’éthiquement responsable et non pénalement des manquements d'une entreprise à ses obligations de mise en conformité. 
 
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation nationale et internationale, nos avocats vous proposent d'allier business et éthique, pour une démarche plus responsable mais aussi plus rentable. 
 
L'objectif du Cabinet MILLAU & Associés est de vous proposer un panel de conseils et de solutions afin de vous préparer à l'incontournable mise en conformité et/ou d'accompagner les CIL et futurs "DPO" dans l'exercice de leurs missions conformes aux nouvelles exigences requises. 
 
 

 

 

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