1. Vous êtes un organisme mutualiste et vous souhaitez vous (re)structurer et/ou transformer votre gouvernance

MILLAU & Associés intervient en droit de l'économie solidaire et sociale :

- droit de la mutualité,

- droit des organismes mutualistes,

- et droit de la protection sociale complémentaire. 

 

Nos avocats vous proposent leur expertise dans les situations suivantes : 

> création et choix de structures sociales (SGAM, GAM, UMG, SGA, SOMMITALE...),
> rédaction de statuts et règlements mutualistes, 
> suivi juridique et accomplissement des formalités administratives, 
> mise en place de stratégies d'organisation, réorganisation, restructuration et développement, 
> procédure d'agrément "ESUS", de regroupement et de substitution, 
> mise en place de gouvernance démocratique, 
> opérations de restructurations: acquisition, fusion, scission, apport partiel d'actifs, etc.,
> opérations sur le capital: augmentation, réduction, "coup d'accordéon",
> organisation de groupes: joints-ventures, création de holding, filialisation, etc.,
> cessions d'actions sociales. 

MILLAU & Associés intervient en droit de l'économie solidaire et sociale :

- droit de la mutualité,

- droit des organismes mutualistes,

- et droit de la protection sociale complémentaire. 

 

Nos avocats vous proposent leur expertise dans les situations suivantes : 

> création et choix de structures sociales (SGAM, GAM, UMG, SGA, SOMMITALE...),
> rédaction de statuts et règlements mutualistes, 
> suivi juridique et accomplissement des formalités administratives, 
> mise en place de stratégies d'organisation, réorganisation, restructuration et développement, 
> procédure d'agrément "ESUS", de regroupement et de substitution, 
> mise en place de gouvernance démocratique, 
> opérations de restructurations: acquisition, fusion, scission, apport partiel d'actifs, etc.,
> opérations sur le capital: augmentation, réduction, "coup d'accordéon",
> organisation de groupes: joints-ventures, création de holding, filialisation, etc.,
> cessions d'actions sociales. 

MILLAU & Associés intervient en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) :

- nouveaux services digitaux,

- protection des données à caractère personnel,

- e-santé. 

 

Nos avocats vous proposent leur expertise dans les situations suivantes : 

> négociation et rédaction de contrats de prestation de services, licences, contrats d'acquisition de services digitaux, 
> assistance juridique dans le cadre de la commercialisation en ligne de produits et de services, 
> mise en place de "package" de services digitaux, 
> mise en place de sites et plateformes e-santé, 
> rédaction de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et/ou de Vente (CGV) et de mentions légales, 
> assistance juridique dans la constitution de bases de données (formalités CNIL, etc.),
> conseil et mise en conformité en matière de traitement, protection et sécurité de bases de données personnelles, 
> expertise en matière de collecte et d'utilisation de base de données personnelles à des fins commerciales ou marketing. 

 MILLAU & Associés vous accompagnent pour mieux comprendre les nouvelles réglementations : 

- Solvency II :

> gouvernance démocratique,
> séparation des responsabilités,
> gestion des risques,
> vérification de la conformité,
> fonction d'audit interne,
> fonction actuarielle,
> statuts des dirigeants. 

- Loi sur la consommation, dite loi "HAMON". 

MILLAU & Associés intervient en matière de contrôle fiscal et URSSAF :

- Contrôle fiscal :

> contentieux : assistance à contrôle fiscal, recours contentieux, 

> conseil : structuration fiscale d'opérations de cessions et d'acquisitions (LBO...), audit fiscal, restructuration de groupes, fiscalité patrimoniale et transmission d'entreprise, 

- Contrôle URSSAF : 

> validité du redressement URSSAF au fond et sur la forme, 

> contentieux de l'assiette, 

> contentieux du respect de la procédure.